Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Le site insectx-antinuisibles.com est édité par :
Nuisibles Assistance
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Forme juridique : SAS
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Capital social : 5000 €
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SIREN : 990 579 765
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Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
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Directeur de la publication : Ugo AHMED
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des solutions de prévention et de traitement contre les nuisibles, notamment les punaises de lit et cafards.
Ils sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de produits biocides (règlement (UE) n°528/2012).
⚠️ Mise en garde sanitaire : Les produits biocides doivent être utilisés avec précaution. Avant toute utilisation, lire attentivement l’étiquette et les informations relatives au produit.
3. Commandes
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acheteur reçoit une confirmation de commande par email.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou suspicion de fraude.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
5. Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via :
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Stripe (cartes bancaires Visa, Mastercard, etc.)
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PayPal
Le débit intervient immédiatement au moment de la commande.
6. Livraison
Les produits sont expédiés sous 24 à 48h ouvrées, via les transporteurs suivants :
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Colissimo
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Chronopost
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Mondial Relay
Les délais moyens de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exceptions légales :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
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les produits descellés après livraison (raisons d’hygiène et de protection de la santé),
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les produits biocides dont l’emballage a été ouvert.
En cas de rétractation, l’acheteur doit retourner le produit non ouvert, à ses frais, à l’adresse communiquée par le vendeur.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du retour.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
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Garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut, l’acheteur doit notifier le vendeur par email à contact@insectx-antinuisibles.com.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme des produits, ni des dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un non-respect des consignes.
10. Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.
MÉDIATION
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. Pour cela, ils pourront faire appel à un service de médiation.
Le Client pourra contacter un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront fournies sur demande, afin de tenter de résoudre le litige de manière amiable. La médiation est un processus gratuit et confidentiel. En cas de non-respect de cette procédure de médiation, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.